Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. PRÉAMBULE
1.1 Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part la société SMART INNOV, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro Siret 819 863 002 00021, et le numéro de TVA Intracommunautaire FR79 819 863 002 , dont le siège est situé au 112 avenue Kléber 75016 Paris, ci-après dénommée « SMART INNOV », et d’autre part les personnes physiques souhaitant effectuer un achat via le site internet de SMART INNOV www.gimmefive.fr ci après dénommées le « Client ».

1.2 Toute commande suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. Le contrat de vente est soumis à la législation française. Les commandes ne peuvent être passées qu’entre SMART INNOV et toute personne physique non commerçante.

1.3 SMART INNOV se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet www.gimmefive.fr. Par conséquent, il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite ou achat sur le site internet. Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Avant de valider une commande, le client doit avoir lu les présentes conditions générales de vente, ce qui est confirmé par le fait qu’il ait coché la case « J’ai pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte ». En accédant au site, le client s’engage à respecter les Conditions Générales.

2. PRODUITS – OFFRE
2.1 Les produits présentés sur le site www.gimmefive.fr sont ceux décrits sur le site. La société SMART INNOV apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site, ce que le client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le site, le Client pourra soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de la société SMART INNOV qui procédera, le cas échéant, soit à l’échange soit au remboursement du prix ( ou partiellement ) éventuellement facturé.

2.2 Les offres de vente, constituées de la présentation des produits et des prix indiqués, sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les offres proposées sur le site www.gimmefive.fr sont valables pour livraison en France Métropolitaine, en Corse, à Monaco, en Andorre, en Suisse et en Belgique uniquement.

3. COMMANDE
3.1 Le Client peut, à tout moment, demander des renseignements complémentaires avant de passer commande, en envoyant un e-mail à welcome@gimmefive.fr, en indiquant la référence du produit. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, du prix et du produit indiqués sur le site internet.

3.2 Lors de sa commande, le Client devra saisir l’ensemble de ses coordonnées afin que SMART INNOV puisse assurer la livraison des produits commandés. Les informations collectées lors du passage de commande sont nécessaires au traitement de celle-ci.

3.3 Le contrat de vente est conclu à la remise au transporteur mais sous la condition suspensive de l’encaissement du prix de vente ( Cf ci-dessous « Transferts de propriété » ).

3.4 En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en est informé sous 72 heures, jours ouvrables. Il lui est alors proposé d’effectuer un échange. Le Client aura également la possibilité de demander un remboursement par demande écrite à welcome@gimmefive.fr. Le remboursement sera effectué sous 30 jours maximum.

3.5 Une fois la commande validée, le Client se verra attribuer un numéro de commande et recevra un document récapitulatif par e-mail de cette dernière, à l’adresse électronique qu’il aura indiqué lors son passage de commande. Ce document valant accusé de réception reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre SMART INNOV et le Client. Le bon de commande est enregistré sur les registres de SMART INNOV, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le Client accepte qu’il soit considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre SMART INNOV et le Client.

3.6 Le Client est invité à vérifier les informations présentes dans ce document, notamment l’adresse de livraison. SMART INNOV ne pourrait être tenu pour responsable d’erreurs de saisie et des conséquences qui en résulteraient ( retards, erreurs de livraison ou colis retournés ). Les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge du Client.

3.7 SMART INNOV se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de non réception de justificatifs ou de justificatifs incomplets.

4. PRIX
4.1 Les prix indiqués sur www.gimmefive.fr de chacun des produits commercialisés par SMART INNOV sont indiqués et payables en euros. Ils sont indiqués toutes taxes comprises.
Ils ne sont applicables que pour les ventes conclues à distance à partir de ce site. SMART INNOV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Les produits et services vendus sur www.gimmefive.fr sont strictement réservés aux particuliers.

4.2 Les frais de livraison sont calculés selon un barème intégrant poids, dimension et volume de la commande.
Il est rappelé que les livraisons sont effectuées en France Métropolitaine, à Monaco, en Corse, en Andorre, en Suisse et en Belgique uniquement.

5. CRÉATION DE COMPTE
5.1 Avant de valider sa commande sur www.gimmefive.fr, le client doit procéder à la création d’un compte client. Il lui est alors demandé au client de choisir un identifiant et un mot de passe à confirmer. Il est ici précisé que ces éléments sont confidentiels. Le client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant est interdite.

5.2 Par ailleurs, des informations seront demandées au client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, année de naissance, adresse e-mail, code postal…). Celui-ci s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer SMART INNOV de tout changement les concernant.

5.3 SMART INNOV se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte d’un client, entre autres dans les cas suivants :
– non respect par le client des conditions générales de vente,
– non paiement par le client des sommes dues,
– agissements contraires aux intérêts de SMART INNOV.

6. PAIEMENT
Le Client peut règler sa commande uniquement par carte bancaire ou par PayPal.

Le règlement s’effectue par paiement comptant à la passation de commande par carte bancaire (Mastercard, Visa, CB, 4 Etoiles, Cofinoga et Aurore), sans escompte. Les cartes bancaires doivent provenir de banques françaises, monégasques, belges, luxembourgeoises, suisses.
Le Client devra alors indiquer son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration, ainsi que le cryptogramme (les trois derniers chiffres, au dos de sa carte, situés à gauche de la signature).

La transaction est sécurisée. Le cryptage SSL est assuré par Paypal. Pour une sécurité optimale, le Client saisit ses données de carte bancaire sur le site de Paypal et non sur le site de SMART INNOV.
Un refus d’autorisation paPaypal emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande. Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande, celle-ci est nulle et non avenue et le Client doit réitérer la procédure de passation de commande.
A aucun moment les données bancaires du Client ne transitent sur le système informatique de SMART INNOV.

7. LIVRAISON ET DISPONIBILITÉ
7.1 La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix domiciliée en France métropolitaine, en Andorre, à Monaco, en Suisse ou en Belgique
La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.

7.2 Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

7.3 Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.

La société SMART INNOV ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquant…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à la société SMART INNOV, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

7.4 SMART INNOV invite également le Client à consulter régulièrement son suivi de commande depuis le site www.gimmefive.fr et à contacter le Service Client par e-mail à l’adresse welcome@gimmefive.fr pour toute question ou en cas de problème.

8. DÉLAI DE RÉTRACTATION – RETOURS – ECHANGE
8.1 Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de sept jours francs, qui commence à courir à compter du jour de la livraison des biens commandés, pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception, des frais de retour qui seront à la charge du Client. Le retour des produits NON OUVERTS doit être effectué à l’adresse suivante : SMART INNOV, 112 avenue Kléber, 75016 Paris

8.2 En cas d’exercice du droit de rétractation, SMART INNOV est tenue de rembourser le client ( et ce au plus tard dans les trente jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé ).
Le client doit cependant avertir SMART INNOV en contactant le service-clientèle par mail, de son intention d’utiliser son droit de rétractation.

8.3 Sauf motif légitime, toute réclamation formulée au delà des 7 jours suivants la réception des Produits sera considérée irrecevable et la responsabilité de SMART INNOV ne pourra en aucun cas être engagée. SMART INNOV se réserve le droit de demander au Client de lui retourner le produit non conforme ou abîmé. En cas de retours anormaux ou abusifs, SMART INNOV pourra refuser d’accepter une commande ultérieure.

9. TRANSFERTS DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix par l’acheteur. Cependant, si la remise du ou des produits commandés au transporteur a lieu avant le paiement intégral, l’acheteur supportera tous les risques que la chose peut occasionner ou subir, pour quelque cause que se soit, à compter de la remise au transporteur. Dans tous les cas, le ou les produits commandés voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises.

10. DONNÉES NOMINATIVES
10.1 Les données concernant le Client sont des informations nominatives indispensables au traitement de ses demandes. SMART INNOV se réserve le droit d’utiliser ces coordonnées à des fins de promotions commerciales ou de tous autres événements organisés par SMART INNOV ou toute autre entreprise ou association, et cela dans le respect strict de la Loi dans la Confiance en l’Economie Numérique (LCEN).

10.2 Toutefois, en application de la Loi « Informatique et libertés » (Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 40 de la Loi modifiée). Pour exercer ce droit, le Client doit s’adresser à : SMART INNOV, 112 avenue Kléber 75016 Paris, en indiquant son nom, prénom et adresse.

11. INTÉGRALITÉ
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

12. DURÉE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par SMART INNOV.

13. RESPONSABILITÉ
13.1 SMART INNOV ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.

13.2 Les produits proposés sont conformes à la législation française ou européenne en vigueur et aux normes applicables en France ou au sein de l’Union Européenne. La responsabilité de SMART INNOV ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit…). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander. SMART INNOV ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

13.3 Les produits et services vendus sur www.gimmefive.fr sont strictement réservés aux particuliers. En cas d’achats à titre professionnel, SMART INNOV n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient en résulter.

14. RÉCLAMATIONS
Toutes réclamations devront être faites par mail à welcome@gimmefive.fr ou bien par courrier à SMART INNOV 112 avenue kléber 75016 Paris.

15. RÈGLEMENTS DES LITIGES
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu de livraison ou celle du domicile du Client en fonction des préférences de ce dernier. Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

16. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En cliquant sur le bouton « valider » du processus de commande, le Client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de ventes et y adhère de façon irrévocable et sans réserve. A compter de ce moment, la commande est considérée comme validée sous réserve de l’encaissement du prix total qui doit être réglé à la commande comme il est dit ci-dessus. A défaut de paiement, la commande est considérée comme nulle et non avenue.

17. FORCE MAJEURE
17.1 SMART INNOV ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment de ses sous-traitants logistiques, des services postaux, des moyens de transports et/ou communication, inondation ou incendie.

17.2 SMART INNOV avisera le Client d’un événement constitutif de force majeure, dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance et déterminera les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai de 1 mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, SMART INNOV remboursera le Client dans les meilleurs délais.